Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente e-commerce

Click & Collect

Les présentes conditions de vente en ligne sont conclues d’une part :

  • par la société SAS DEMEUSY ET CIE au capital social de 92.810 € dont le siège social est situé à BAVILLIERS , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BELFORT sous le numéro B 537 020 034, numéro de TVA intracommunautaire : FR15537020034, ci-après dénommée « SAS DEMEUSY CIE » et  gérant le site https://catalogue.boulangerie-demeusy.fr/

et d'autre part :

  • par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://catalogue.boulangerie-demeusy.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

  • L’hébergement du site est sous la responsabilité de 1&1 Internet SARL 7 place de la Gare BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex Tel : 09 70 80 89 11 support@1and1.fr www.1and1.fr RCS Sarreguemines B 431 303 775 SIRET 431 303 775 000 16

  • La conception, l’intégration, le développement et la réalisation du site est sous la responsabilité de de la société Par Cours & Par Thèmes, n° 820 554 897 R.C.S Belfort SAS 2b avenue Jean Moulin 90000 Belfort

  • Informatiques et libertés : Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, les personnes dont les données sont traitées sur ce site, disposent d’un droit d’accès et de rectifications aux informations les concernant, par l’intermédiaire de la Direction de la SAS DEMEUSY

La SAS DEMEUSY confirme qu’elle ne vend, loue ou communique pas aux tiers les données personnelles telles que nom, adresse, numéros de téléphone de télécopie ou de courriel, fournies par les personnes qui visitent notre site. Il est indiqué que toute reproduction ou copie des contenus présents sur notre site, à des fins qui seraient différentes que celles concernant un usage privatif, ne sera possible qu’après autorisation écrite de notre société. Il est précisé que nos photos exposées sont présentées à titre indicatif et non contractuelles, la société DEMEUSY se réservant le droit de modifier les caractéristiques des produits présentés.

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAS DEMEUSY CIE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://catalogue.boulangerie-demeusy.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://catalogue.boulangerie-demeusy.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SAS DEMEUSY CIE conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site mais aussi des services à la clientèle. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Ces CGV entre en vigueur le 19/03/2021.

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://catalogue.boulangerie-demeusy.fr de la société SAS DEMEUSY CIE, dans la limite des stocks disponibles. La société SAS DEMEUSY CIE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site https://catalogue.boulangerie-demeusy.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs et Paiement
Les prix figurant sur les fiches produits proposés au catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SAS DEMEUSY CIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, puisqu’il s’agit d’un site où sont proposés uniquement des biens à retirer dans l’une de nos boutiques. Ce service est communément appelé « Click and collect » .

Aucun frais de préparation ne sera facturé au client au titre du service « Click&Collect »

Article 4. Commande et modalités de transaction
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://catalogue.boulangerie-demeusy.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SAS DEMEUSY CIE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :

  • Paiement sécurisé par Payplug par carte bancaire (via le système Payplug, développé par Banque Populaire).

  • L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », le modifie si besoin (quantités, références…), puis vérifie l’adresse et l’heure de collecte,

  • L’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par Payplug ».

  • L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

  • Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Payplug afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Payplug ou de carte bleue personnelle.

  • Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Payplug ou par carte bancaire est irrévocable.

  • En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

En cliquant sur l’icône « valider la commande et procéder au paiement » le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnait que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SAS DEMEUSY CIE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Facture : La facture de la commande sera adressée au Client par voie électronique, à la suite du retrait en magasin.
Coordonnées du service client : Si l’acheteur souhaite contacter la société SAS DEMEUSY CIE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : DEMEUSY ET CIE : 45 Grande rue Francois Mitterrand - 90800 Bavilliers ; soit par email à l’adresse suivante : m.cure@groupe-demeusy.fr.

Article 5. Récapitulatif de la commande.

Une fois l’ordre de paiement enregistré, le Client reçoit un courriel récapitulatif à l’adresse communiquée par lui-même lors de sa transaction.
Ce courriel précise la liste du ou des produits commandés, le tris TTC de chacun des produits et de la commande totale, les coordonnées et les horaires du point de vente du lieu du retrait validé en magasin, ainsi qu’un lien lui permettant de suivre l’avancement de sa commande. Il est précisé que toutes les informations relatives à la commande, sont disponibles dans le suivi de la commande.

Article 6. Retrait de la commande au point de vente DEMEUSY.
Quand la commande est prête, le client reçoit par courriel ou SMS l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande dans le point de vente DEMEUSY sélectionné.
Le Client pour retirer sa commande dans le point de vente DEMEUSY sélectionné devra présenter :

  • Une pièce d’identité,

  • Le mail ou la copie de mail sur son smartphone du récapitulatif de la commande qu’il à reçu ou le numéro de la préparation de la commande concernée.

Le Client doit se présenter à l’accueil du point de vente DEMEUSY sélectionné :

  • A partir des dates et heures qui lui auront été communiquées,

  • Durant les horaires d’ouverture du point de vente.

Pour des raisons de fraicheur des produits vendus et remis au Client, la commande restera disponible pendant un délai maximum de vingt quatre (24) heures, à compter du créneau de retrait choisi.
A l’issue du délai de vingt quatre (24) heures, la société DEMEUSY pourra délivrer la commande passée au Client, mais décline dès à présent toute responsabilité sur la fraicheur et le savoureux des produits.
Remise de la commande :
La commande du Client sera remise contre signature du bon de retrait, après vérification par lui de la conformité de sa commande et des justificatifs énoncés. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession de la marchandise.


Article 7. Réserve de propriété
La société SAS DEMEUSY CIE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Droit de rétractation
Par exception, certains produits ne bénéficient pas de délais de rétractation. Il s'agit notamment de ceux qui ont une nature périssable ou qui peuvent se détériorer facilement (article L. 221-28 du code de la consommation).
Le débit intervient dès le paiement accepté. L'annulation de la commande n'est pas possible pour les denrées périssables. Pas de remboursement possible en cas de non-récupération de la commande. La conclusion de la commande est définitive dès que vous la confirmez par votre "clic". Auparavant, vous devez avoir eu la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son montant, afin de pouvoir corriger d’éventuelles erreurs (article 1127-2 du code civil).

Article 9. Livraison
Aucune livraison n’est prévue. Système de collecte / retrait en magasin uniquement.

Article 10. Garantie
Tous les produits fournis par la société SAS DEMEUSY CIE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SAS DEMEUSY CIE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à cette adresse m.cure@groupe-demeusy.fr dans un délai de 3 jours après la collecte.

Article 11. Responsabilité
La société SAS DEMEUSY CIE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://catalogue.boulangerie-demeusy.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS DEMEUSY CIE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 13. Données à caractère personnel
La société SAS DEMEUSY CIE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à cette adresse m.cure@groupe-demeusy.fr

Article 14. Informations et règles relatives à la COVID 19
Nous invitons nos clients à respecter les règles de sécurité, les gestes barrières (port du masque), lavage des mains et l’utilisation d’un gel hydroalcoolique qui sera mis à disposition de la SAS DEMEUSY à l’entrée du point de vente.
Nous vous invitons à attendre à l’extérieur avant d’être invité à entrer dans le point de vente, pour s’assurer du respect de la jauge fixée par le gouvernement de 10 m² par personne.

Article 15. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société SAS DEMEUSY CIE et l’acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Ci-après, le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 16. Médiation 

En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de notre Société. Il formule sa demande à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes* : 
* Adresse postale : 45 Grande Rue F. Mitterrand 90800 BAVILLIERS
* Contact mail : m.cure@groupe-demeusy.fr

1- Notre société s'efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.
2- Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre société s'est dotée d'un dispositif de médiation : 
Si le différend commercial n'est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :
- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
- Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.
3- En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.